Document rédigé avec assistance IA et adopté par WM STUDIOS. Il ne constitue pas un conseil juridique.
Dernière mise à jour : 21 juillet 2026, Version 1.0.
1. Identité du vendeur
WM STUDIOS (entreprise individuelle)
61 rue de Lyon, 75012 Paris, France
SIRET : 10655407400018
Téléphone : 07 71 86 58 27
Contact : le support (ou le bouton « Signaler un problème » dans l'application, Paramètres → À propos).
2. Objet
Les présentes CGV régissent la vente en ligne de la Licence Pro du logiciel PulseMyPortfolio (PMP), qui déverrouille les fonctionnalités Pro de l'application. L'usage du logiciel est par ailleurs régi par le Contrat de Licence Utilisateur Final (CLUF/EULA).
Le logiciel PMP est utilisable gratuitement dans son niveau Standard ; l'achat ne porte que sur le déverrouillage des fonctionnalités Pro.
3. Prix
- Licence Pro : 59 € (paiement unique, licence perpétuelle, sans abonnement).
- TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base de TVA). Le prix est donc net de TVA.
- Le prix applicable est celui affiché sur le site au moment de la commande.
- Les coûts d'IA ne sont pas inclus. PMP fonctionne en « bring-your-own-key » : les analyses IA utilisent vos propres clés API auprès des fournisseurs que vous choisissez ; toute consommation est facturée par ces fournisseurs directement, selon leurs tarifs, et reste à votre charge. La Licence Pro déverrouille des fonctionnalités, elle ne fournit ni crédit ni accès IA.
4. Commande
La commande s'effectue en ligne depuis le site de PMP. Le processus comporte au minimum : sélection de la Licence Pro, récapitulatif, acceptation expresse des présentes CGV, puis paiement. La vente est conclue à la confirmation du paiement. Un récapitulatif est adressé par email.
5. Paiement
Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement sécurisé, par carte bancaire (et moyens proposés par Stripe). WM STUDIOS n'a pas accès aux données complètes de votre carte. La commande n'est validée qu'après autorisation du paiement.
6. Livraison de la licence
La Licence Pro est un contenu numérique livré par voie électronique : un code de licence (format PMP-XXXXX-XXXXX-XXXXX-XXXXX) est envoyé à l'adresse email indiquée, immédiatement ou dans les meilleurs délais après confirmation du paiement. Vous activez ce code dans Paramètres → À propos → Licence Pro. La première activation nécessite une connexion Internet (vérification de la clé et enregistrement de l'appareil, dans la limite de 2 appareils simultanés, cf. CLUF, art. 4) ; l'application fonctionne ensuite hors-ligne.
En cas de non-réception, contactez le support ; un renvoi sera effectué après vérification du paiement.
7. Droit de rétractation et renonciation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter.
Toutefois, s'agissant d'un contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution commence immédiatement après l'achat, l'article L221-28, 13° prévoit la perte du droit de rétractation lorsque le consommateur a (1) donné son accord préalable exprès pour que l'exécution (délivrance du code) commence avant la fin du délai de 14 jours, et (2) reconnu qu'il perd de ce fait son droit de rétractation.
En conséquence, lors de la commande, une case à cocher dédiée recueille ce double consentement. Une fois le code de licence délivré avec cet accord, la vente est ferme et le droit de rétractation ne peut plus être exercé. Voir la Politique de remboursement pour les cas de remboursement exceptionnel.
Formulaire type de rétractation (à recopier et à nous adresser uniquement si vous n'avez pas donné le double accord ci-dessus, ou si votre clé de licence ne vous a pas encore été délivrée) :
À l'attention de WM STUDIOS, 61 rue de Lyon, 75012 Paris, France, support.
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien / la prestation de service ci-dessous :
Signature du consommateur (uniquement en cas de notification sur papier) : ……………
- Commandé le : …………… / Reçu le : ……………
- Numéro de commande : ……………
- Nom du consommateur : ……………
- Adresse du consommateur : ……………
- Adresse e-mail utilisée pour la commande : ……………
Date : ……………
8. Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, l'acheteur consommateur bénéficie des garanties légales impératives, qui ne peuvent être exclues : la garantie légale de conformité du contenu et service numériques (Code de la consommation, art. L217-3 et suivants) et la garantie des vices cachés (Code civil, art. 1641 et suivants). Si la Licence Pro délivrée ne fonctionne pas conformément à ce qui est décrit, l'acheteur peut obtenir sa mise en conformité ou, à défaut, le remboursement, dans les conditions prévues par la loi. La mention « fourni en l'état » du CLUF ne restreint pas ces garanties légales.
9. Service après-vente / support
Le support est assuré via le bouton « Signaler un problème » de l'application et/ou par email (le support). Il couvre notamment les problèmes de délivrance ou d'activation de la Licence Pro.
10. Responsabilité
La responsabilité du vendeur s'exerce dans les conditions et limites prévues par le CLUF et par la loi. Aucune stipulation ne prive le consommateur des droits qu'il tient des dispositions impératives. Il est rappelé que PMP est un outil de suivi et d'analyse, et non un conseil en investissement ni un conseil fiscal (cf. CLUF, art. 8).
11. Données personnelles
Pour la vente, seules les données nécessaires (email, données de paiement traitées par Stripe) sont utilisées, aux fins d'exécution de la commande et de facturation. L'application PMP est local-first : vos données (positions, patrimoine, analyses) restent sur votre appareil et aucune de ces données n'est collectée sur les serveurs de l'éditeur. L'activation d'une licence Pro est la seule exception : elle transmet la clé et une empreinte d'appareil hachée, enregistrées sur le serveur de licences de l'Éditeur (cf. politique de confidentialité). Elles ne sont transmises à des tiers que lorsque vous déclenchez explicitement une action : analyses IA (au fournisseur que vous configurez), cotations et actualités (via Yahoo Finance), rapport de bug (votre client mail). Détail : Politique de confidentialité.
12. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation est traitée directement par WM STUDIOS, qui recherche une solution amiable avec le client (support : voir art. 9).
Médiation de la consommation. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C, Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Saisine en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Courriel : litiges@cm2c.net
Le recours à la médiation suppose d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite à notre support et de ne pas en avoir obtenu une réponse vous satisfaisant. Ces coordonnées sont également rappelées dans l'e-mail de confirmation de commande.
13. Disponibilité géographique et exclusion territoriale
La Licence Pro est exclusivement destinée aux personnes situées en dehors des États-Unis d'Amérique. Elle n'est ni proposée, ni vendue, ni concédée aux personnes situées ou résidant aux États-Unis d'Amérique, y compris leurs territoires et possessions.
En passant commande, l'acheteur déclare et garantit ne pas être situé ni résider aux États-Unis, ne pas accéder au service depuis ce territoire, et ne pas agir pour le compte d'une personne qui y est située.
WM STUDIOS met en œuvre des mesures raisonnables destinées à empêcher la vente vers ce territoire (restrictions de paiement, retrait des marchés concernés sur les plateformes de distribution). WM STUDIOS se réserve le droit de refuser, bloquer ou annuler toute commande passée en violation du présent article ; le cas échéant, la commande est annulée et remboursée. Cette restriction est temporaire et pourra être levée à l'avenir ; son maintien n'ouvre droit à aucune indemnité.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action ; à défaut, les règles de compétence protectrices du consommateur s'appliquent.
15. Langue
Les présentes CGV sont rédigées en français. Toute traduction, notamment en anglais, est fournie à titre informatif uniquement. En cas de divergence d'interprétation entre la version française et une traduction, la version française prévaut et constitue le seul texte contractuel.
Voir aussi : Licence utilisateur (CLUF) · Politique de remboursement · Confidentialité · Mentions légales.